PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « Les présentes », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet «lenviedepatisserie.fr».

Elles sont conclues entre d’une part, Galina Louyat, ci-après le « Vendeur» , et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet «lenviedepatisserie.fr» ci-après dénommées « l’Acheteur » ou « le client ».

Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter.

Les produits et/ou services proposés sur le site internet « lenviedepatisserie.fr » sont destinés à l’usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.

La commande de produits présentés sur site en ligne de L’Envie de Patisserie est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui sauf accord exprès du vendeur ni pour les documents publicitaires émis par la Galina Louyat, ni pour tout autre document.

A ce titre, Galina Louyat se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande

ACCEPTATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales», ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. En demandant un devis par téléphone ou contact direct avec l’Envie de Pâtisserie, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales consultables sur le site et les accepter sans réserve.

La validation de la commande du client est matérialisée par l’envoi par Galina Louyat d’un mail ou SMS de confirmation de commande.

PRODUITS

DISPONIBLITÉ

Les offres de produits et/ou services et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet «lenviedepatissrie.fr», dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.
Le résultat final peut être légèrement diffèrent de la photo afficher sur le site internet «lenviedepatissrie.fr», par exemple certains ingrédients peuvent être remplacer par un autre similaire sans modification de la palette de couleurs, en fonction de disponibilités.

 

PRIX

Le prix est exprimé en euros.
Les prix indiqués pour les gâteau personnalisée sur le site internet «lenviedepatissrie.fr», sont des fourchettes de prix. Un prix définitif sera calculer de façon personnalisée dans un devis détaillé, qui vous serait envoyer par mail/sms après avoir reçu toutes les informations: du nombre de parts, du type de gâteau et de la décoration personnalisée.

Les prix indiqués sur les fiches de produits ne comprennent pas la livraison.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Galina Louyat; ce prix est exprimé toutes taxes incluses; le prix des produits, d’emballage et de conservation des produits, la livraison.

Galina Louyat se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Eurocard/Mastercard, en virement Paypal (vous pouvez régler votre achat sans ouvrir de compte Paypal en cliquant sur le bouton « Payer sans ouvrir de compte»), via lien de paiement (pour les gâteaux personnaliser) ou en espèce (pour tous les types de produit – dans la laboratoire)

La commande validée par le client ne sera considérée effective que a partir de réception de paiement par Galina Louyat. En cas de refus de paiements par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, Galina Louyat se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Pour les commandes des gâteaux personnalisées, il vous serais demander un versement de l’acompte de la part de l’acheteur, en espèce ou en virement Paypal, de la somme correspondant à 50% (cinquante) de la somme totale de devis. Il est expressément convenu que cette somme est versée à titre d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civile et ne sera pas restitué en cas d’annulation.

Voir la Politique Commande et Paiement

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le site « lenviedepatisserie.fr» utilise le système de paiement sécurisé PAYPAL.

Ce système utilise la technologie, qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client.

A aucun moment Galina Louyat n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité). Les coordonnées bancaires seront donc demandées au client à chaque nouvelle commande.

En cas de problème avec le système de paiement, la société PAYBOX SERVICES assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.

COMMANDE

Pâtisserie/chocolat / confiserie

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; Galina Louyat confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Galina Louyat se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Gâteaux personnaliser (mariage, baptême, anniversaire)

Tout commande des gâteaux personnalisées ne sera définitivement validée qu’au versement de l’acompte de la part de l’acheteur, via mode de paiement choisi, de la somme correspondant à 50% (cinquante) de la somme totale de devis.

Voir la Politique Commande et Paiement

LIVRAISON

Vous pouvez être livré sur rendez-vous en choisissant la date et le créneau horaire de livraison souhaités. Le prix de la livraison sera calculé selon la distance du laboratoire et sera communiqué lors du devis.

Le retrait des commandes se fait directement au laboratoire à l’horaire convenu lors des échanges préalables. l’Envie de Pâtisserie vous apportera des conseils de transport et de conservation mais n’est en aucun cas responsable des éventuelles détériorations visuelles ou gustatives du produit suite au transport ou à la conservation par le Client.

Voir la Politique de livraison

FORCE MAJEUR

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à Galina Louyat les articles qui ne lui conviendrait pas à l’exception des produits soldés.

Toutefois, conformément à l’article L 121-20 3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra être exercé, pour les contrats suivants :

• Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas du chocolat, pâtisserie, confiserie.

• Contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits.

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante:

Galina Louyat

186 boulevard Saint Denis

92400 Courbevoie

FRANCE

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, Galina Louyat se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Galina Louyat est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de 30 jour.

GARANTIES LÉGALES

Selon les articles du Code Civil (article 1641) et, s’il y a lieu, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que Galina Louyat s’engage à respecter.

Le vendeur est tenu de produire/livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Code Civil article 1641).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5):

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le client doit notifier au transporteur et à Galina Louyat toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans la journée suivant la réception du produit.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, nous restons toujours à la disposition du client aux heures d’ouverture indique ici

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site « lenviedepatisserie.fr », l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de Galina Louyat.

Tous les textes, ouvrages, illustrations marques et images reproduits sur le site « lenviedepatisserie.fr » sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l’un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de Galina Louyat.

Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires. La responsabilité de Galina Louyat ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

En cas d’inexécution partielle ou d’inexécution totale de l’une de ses obligations, seule la responsabilité de Galina Louayt pourra être recherchée.

Galina Louayt ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes du site « lenviedepatisserie.fr » .

Galina Louyat n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

Galina Louyat se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

En ce qui concerne l’alimentaire les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client.

Galina Louyat ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites).

Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. La plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges. Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent est CNPM Médiation Consommation, 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.